Nombreux sont les automobilistes ayant déjà reçu un avis de contravention sans pour autant avoir été arrêtés. Il existe en effet deux cas de figure :
- Les verbalisations automatisées suite à une infraction constatée par un radar automatique.
- La verbalisation par un agent sans interpellation du conducteur : c’est ce que l’on appelle communément les « PV à la volée ».
Un cadre légal étendu
Le Code de la route prévoit qu’un agent assermenté peut relever une infraction sans interpellation du conducteur. Il dresse alors un procès-verbal en relevant l’immatriculation du véhicule, sans pouvoir vérifier l’identité du conducteur.
Depuis 2008, la procédure de vidéo-verbalisation est venue étendre le domaine relevant des « PV à la volée ». Dans ce cas, un agent peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. Il édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de traitement de Rennes. Ce dernier adresse la contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a étendu les possibilités de poursuite du titulaire du certificat d’immatriculation ou du conducteur en cas de procès-verbal sans interception.
Pour quelles infractions ?
Les infractions pouvant faire l’objet de « PV à la volée » figurent à l’article R. 121-6 du Code de la route. Cette liste comprend aujourd’hui 16 types d’infractions :
- Le non-respect du port de la ceinture de sécurité.
- L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son.
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes.
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
- Le franchissement et le chevauchement de ligne continue.
- Le non-respect du sens de circulation et les manœuvres interdites.
- Le non-respect de l'arrêt absolu à un feu de signalisation ou à un stop.
- Les excès de vitesse.
- Le dépassement dangereux, le dépassement par la droite et l’accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
- L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt, en cas de risque d’immobilisation ou d’entrave au passage des véhicules circulant sur les autres voies.
- Le non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
- Le non-respect du port d'un casque homologué.
- Le maintien en circulation d’un véhicule non couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
- L’absence ou le mauvais entretien des plaques d'immatriculation.
- Le non-respect du niveau d'émissions sonores.
Les motifs de contestation
- Il arrive que les forces de l’ordre verbalisent « à la volée » sans vérifier si l’infraction commise entre dans les cas limitatifs prévus à l’article L 121-6 du Code de la Route. Si l’infraction ne fait pas partie de la liste, une procédure de contestation doit permettre d’obtenir la relaxe de l’automobiliste.
- Les « PV à la volée » ne permettent pas de prouver que le propriétaire du véhicule a effectivement commis la contravention. Si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule conteste avoir été au volant au moment de la constatation de l’infraction, il sera relaxé et ne subira aucun retrait de points. Il sera néanmoins redevable d'une amende en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, à moins qu'il puisse faire état d’un des éléments suivants:
- L’identité du conducteur auquel le véhicule a été prêté ou loué aux date et lieu de l’infraction.
- Une usurpation des plaques d’immatriculation de son véhicule (dans ce cas, il devra avoir déposé plainte).
- Le changement de propriétaire du véhicule.
- Son emploi du temps justifié attestant de sa présence en un autre lieu au moment de l'infraction.
- Une autre verbalisation à un autre endroit rendant impossible la conduite de son véhicule aux lieu et heure figurant sur l'avis de contravention.
Les modalités de contestation des « PV à la volée » sont identiques à celles des autres avis de contravention. Il n’est pas nécessaire de consigner le montant de l’amende forfaitaire si le motif de contestation tient au vol du véhicule, à l’usurpation des plaques, d’immatriculation, au prêt, à la vente ou encore à la location du véhicule à une personne identifiée.
