L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi « Climat et Résilience » le 20 juillet dernier. Le Conseil Constitutionnel a validé le texte le 13 août et la loi a été officiellement promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août.
Cette loi, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets.
Son cadre étendu concerne les services publics, l’urbanisme, les modes de consommation et les déplacements. Voici les principales mesures impactant le secteur automobile et les conducteurs.
Fin de commercialisation des véhicules les plus émetteurs de CO2
Les voitures neuves émettant plus de 123 g de CO2 par km (WLTP) seront interdites à la vente en 2030. Cette mesure marque une étape intermédiaire vers la fin de vente d’ici 2040 des véhicules thermiques légers, prévue par la loi d’orientation des mobilités. Cette date pourrait être avancée à 2035 au niveau européen.
Renforcement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
A ce jour, une dizaine de ZFE-m sont d’ores et déjà instaurées en France dans les zones denses où la qualité de l’air est dégradée, afin de limiter la circulation des véhicules les plus polluants et de protéger les populations. Avec la loi Climat et Résilience, ces dispositions sont précisées et renforcées : la mise en place d’une ZFE-m devient obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La liste des communes concernées sera fixée par arrêté et revue tous les cinq ans.
Calendrier d’application des restrictions de circulation dans les ZFE-m par type de véhicule :
- Au plus tard le 1er janvier 2023 :
- Véhicules diesel antérieurs à 2001.
- Véhicules essence antérieurs à 1997.
- Au plus tard le 1er janvier 2024 :
- Véhicules diesel antérieurs à 2006.
- Au plus tard le 1er janvier 2025 :
- Véhicules diesel antérieurs à 2011.
- Véhicules essence antérieurs à 2006.
Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux véhicules hybrides rechargeables.
Ainsi, en 2025, seuls les véhicules répondant aux normes Euro 5 et 6 et porteurs d’une vignette Crit’Air 1, 2 ou verte seront autorisés à rouler dans les ZFE-m. Les voitures qui seront interdites dans ces zones représentent environ un tiers du parc automobile français actuel. Les échéances sont considérées comme « au plus tard » et les communes concernées pourront décider d’appliquer ces restrictions en avance. La Métropole du Grand Paris prévoit d’interdire les véhicules à vignette Crit’Air 2 dans sa ZFE-m dès 2024.
En parallèle de ces restrictions, la loi prévoit des incitations pour favoriser la mobilité durable :
- Des alternatives à l’usage individuel de la voiture, telles que le transport public ou le transport à la demande devront être proposées dans le ZFE-m.
- A titre expérimental, les personnes physiques et morales pourront, sous conditions de ressources, bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer un véhicule émettant moins de 50 g/km de CO2.
- L’autorité compétente devra s’assurer du déploiement et de l’installation des infrastructures de recharge nécessaires au respect des normes dans les ZFE-m. De nouveaux dispositifs pour améliorer la recharge publique et privée s’appliqueront aussi sur l’ensemble du territoire : la nouvelle loi impose aux parkings un quota d’un emplacement de recharge dédié par tranche de 20 places.
Renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions.
Le nouveau texte renforce les dispositions de la LOM concernant les taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements annuels de flottes de véhicules légers.
- État et établissements publics : le taux de 50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, passera à 70 % à partir du 1er janvier 2027.
- Collectivités territoriales et entreprises nationales : le taux de 30 % applicable depuis le 1er juillet 2021, passera à 40 % dès le 1er janvier 2025 puis à 70 % dès le 1er janvier 2030.
- Entreprises privées: la trajectoire de verdissement des flottes de plus de 100 véhicules légers a été revue. Le taux minimal d’incorporation de véhicules à faibles émissions passera de 35 % à 40 % au 1er janvier 2027 et de 50 % à 70 % au 1er janvier 2030.
Les responsables des flottes concernées devront mettre en œuvre « des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules » permettant de « réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement ». Ils devront aussi s’assurer que « les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies ».
Communication des secteurs de l’énergie et du secteur automobile
- Dès 2022, les véhicules devront afficher un éco-score reflétant leur impact environnemental. Son mode de calcul n’est pas encore précisé, mais devrait prendre en compte l’ensemble du cycle de vie d’une automobile. À terme, cet éco-score concernera tous les produits et services.
- Au second semestre 2022, la communication faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite. Les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est supérieur ou égal à 50 % ne seront pas concernés.
- A partir de 2028, les voitures les plus polluantes (plus de123 g/km de CO2 selon la norme WLTP) seront interdites de publicité, soit deux ans avant leur fin de commercialisation.
La première saison à rebondissements de la Loi Climat est maintenant derrière nous. L’étape des compléments par décrets ou arrêtés détaillés, puis celle des mises en application vont suivre.
