Depuis le 1er janvier 2019, les pouvoirs publics imposent la mise en place d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permettant aux forces de l'ordre de vérifier la validité de l'assurance des véhicules contrôlés. Tout véhicule terrestre à moteur sera soumis à cette obligation, à l’exception des véhicules non-immatriculés.
Pourquoi un fichier central de véhicules assurés ?
Selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 700 000 conducteurs seraient en défaut d’assurance alors que la couverture auto est obligatoire en France. Le défaut d’assurance est la quatrième cause d’infractions routières en France, soit 13,5% des délits routiers. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) précise que le défaut d’assurance est constaté dans un accident corporel sur dix.
Dans le cadre d’une série de mesures en faveur de la sécurité routière, le gouvernement français a donc décidé de créer un fichier national recoupant les informations des véhicules assurés dans le pays.
Mise en place du FVA depuis le 1er janvier 2019
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est géré par un organisme d’information : l’Association pour la Gestion et l’Information sur le Risque Automobile (AGIRA).
Le FVA recense tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et ce, depuis le 1er janvier 2019.
Les véhicules concernés sont les véhicules terrestres à moteurs immatriculés :
- Véhicules légers
- Poids lourds
- 2 ou 3 roues à moteurs
- Remorques > 750 kg
- Plaques WW, diplomatiques, W garage.
Pour chaque véhicule assuré, l’assureur ou son courtier a l’obligation de transmettre à l’AGIRA, dans un délai de 72 heures après l’entrée ou la sortie du véhicule, les informations suivantes :
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile automobile
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
Mis à jour par l'ensemble des assureurs (compagnies, mutuelles, courtiers), le FVA compile les contrats en cours de validité. Le listing des "véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance" est établi en croisant cette base avec le fichier des cartes grises.
Quelles conséquences sur la route ?
Depuis le 1er janvier 2019, les délits de conduite sans assurance pourront être constatés par les forces de l’ordre via la consultation du FVA
Malgré la mise en place du FVA, tout conducteur doit apposer la vignette d’assurance sur le pare-brise de son véhicule et présenter, en cas de contrôle, un certificat d’assurance.
A terme, les radars et les appareils de lecture automatique des plaques d’Immatriculations (LAPI) pourront aussi relever l’infraction.
En cas de défaut d'assurance avéré, les forces de l’ordre pourront dresser une amende forfaitaire délictuelle de 500€, et jusqu'à 7.500€ en cas de récidive.
En matière de sécurité, l’information et la prévention priment
Destinataire de ce fichier, le FGAO est autorisé à "mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance. " Si dans le cas de véhicules d’entreprise, le défaut d’assurance est plus rare, informer vos conducteurs sur la mise en place du FVA constitue un rappel à une loi d’intérêt général.
